BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00262 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXII MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Société NIZUC, immatricuée au RCS de Thonon-les-Bains

X..., notaire, Mme B... a acquis un fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail commercial prévoyant l'agrément des bailleurs en cas de cession du bail

] [Localité 4] représenté par Me Eva GUELL subsituant Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 203 OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire en fin de bail

HABITAT 77 se permet d’attirer votre attention sur le fait que la dernière échéance appelée n’a pas été régularisée entièrement.

Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - il a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, faute de viser et d’analyser avec une précision

Y..., arguant de ce que M. et Mme Z... refusaient de réitérer leur renonciation à se prévaloir d'un bail rural sur les parcelles vendues ; que M.

les parcelles données à bail ; qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité des délibérations des conseils municipaux des communes qui ont approuvé la

[D] [C] a donné à bail commercial aux époux [H] un immeuble à usage d'hôtel bar restaurant sis à [Localité 4].

saisie de documents retraçant les opérations effectuées et décrivant l'ensemble des pièces saisies (pièce 2) ; que dans ce cadre a été saisi un document en date du 16 décembre 1988 et constitué d'un bail

Consécutivement à des impayés de loyers, un protocole d'accord a été régularisé entre les parties le 14 septembre 2022.

appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le bail liant les parties a été résilié à compter du 2 juin 2012 et débouté M.

relevé que le contrat prévoyait expressément que le preneur prenait les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de son entrée, la cour d'appel, qui, statuant en application des stipulations du bail

SCI FD2 par son courrier du 12 juin 2019 a refusé la conclusion d'un nouveau bail aux nouvelles conditions invoquées dans le courrier du 28 mai 2019 ; le nouveau bail qui devait être régularisé aux frais

[D] [W] et Mme [H] [W] ont donné à bail à M. 

Elle fait valoir qu'elle a régularisé intégralement la dette locative de sorte qu'il n'y a plus lieu à résiliation judiciaire du bail ; que le congé pour reprise est nul, au motif qu'il ne précise pas

Monsieur [U] s'est porté caution solidaire de la société Titane Immobilier au profit du crédit-bailleur, pendant toute la durée du bail, à hauteur de la somme de 280 000 euros.

[N] n'était pas agriculteur, ce qui faisait obstacle à l'existence du bail rural ; qu'en affirmant que le moyen suivant lequel M.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 juillet 2016), que, par acte du 28 novembre 1988, Mme Y..., usufruitière, et les consorts Y..., coïndivisaires, ont donné à bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE