était inférieure au minimum conventionnel ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la rémunération conventionnelle minimale du temps de travail effectif

conventionnel garanti, M.

contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale.

complémentaire'' lors de son départ ; qu'en affirmant néanmoins qu'il se déduit des deux courriers du 8 janvier 2015 que ''la société SEGFM a entendu garanti au salarié, sous réserve de la date de son

pour lesquels aucune rémunération n'avait été prévue ; que la convention a été étendue à l'ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille,

compensation et de la garantie d'évolution minimale ; 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L.

était inférieure au minimum légal français et le seul fait, pour les salariés de l'entreprise intervenante, d'être moins rémunérés que ceux de l'entreprise utilisatrice suffit à caractériser le but lucratif

E... stipulait qu'"il est précisé que pour la seconde année la rémunération minimale de 180 000 francs sera ajustée dans les mêmes proportions que celles appliquées aux salaires de la profession", de sorte

d'un salaire minimum mensuel ; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise

DIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PAR LUI PERCU AU 1ER MAI 1975 ET COMPOSE, SELON UNE NOTE DE L'EMPLOYEUR ADRESSEE A CETTE DATE, D'UN SALAIRE HORAIRE DE BASE ET DE DIVERSES PRIMES, ET LE SALAIRE MINIMUM

d'un cadre inclut forfaitairement les dépassements d'horaires dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie augmenté de la majoration pour heures supplémentaires

non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

, - en 2018, il a reçu une rémunération annuelle de 33 440.62 euros, soit 2587.74 euros X 10 mois + 2387.74 euros + 5175.48 euros en décembre 2018, qui est donc supérieure au minimum garanti annuel,

de la marque ; Que l'article 6.1.3 prévoit des minima garantis, 60.000 € pour l'année 2008, 65.000 pour l'année 2009 et 75.000 pour l'année 2010 ; Considérant que les pièces produites démontrent

Il résulte des dispositions qui précèdent que les Producteurs salariés de 'base bénéficient d'une rémunération minimum garantie calculée indépendamment du Smic, de sorte que M.

Le paragraphe suivant relatif aux "valeurs d'émission de vos garanties" n'a pas été renseigné s'agissant du montant minimal garanti dès le jour de l'adhésion, avant toute participation aux bénéfices et

de l'autorité de chose jugée ne se trouvent pas réunies.

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés