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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 895 résultats pour « rétablissement des effets de la présomption »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 5

—

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.

Article 1

—

Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.

Article 2

—

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 4

—

La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Article 5

—

Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.

Article Annexe V

—

A compter de l'année universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet CAPACITÉ DE MÉDECINE AÉROSPATIALE Programme

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 7

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 32

—

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.

Article 3

—

Le présent décret prendra effet, dans chacune des régions d'outre-mer, à la date du renouvellement du comité économique et social.

Article 3

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

Article L6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 45

Code des transports

La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.

Article 2

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Article 2

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1990.

Article 5

—

Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.

Article 2

—

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.

Article 5

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Article 3

—

Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Page 42 · 8 895 résultats

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