Jean-Paul, - LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, civilement responsable, - LA SOCIÉTÉ SYNERGIE TRAVAIL TEMPORAIRE, - A...

PARIS RG n° 13/13261 APPELANTE Madame [E] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sylvain ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société nationale de radiodiffusion Radio France, dont

novembre 1987 par laquelle la commision nationale de la communication et des libertés a suspendu pour une durée de dix jours l'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

pouvoir la décision du 21 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

décision datée du 30 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

NOUVELLE CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

En 2000, la société requérante se vit refuser une licence de diffusion sur la base d’une décision de la commission nationale de radiodiffusion et de télévision (la «   CNRT   ») selon laquelle

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 72 du décret n° 75-1216 du 24 décembre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, chaque agent de l'ancien Office de radiodiffusion-télévision

les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 : "Les services de radiodiffusion

du gouvernement ; Considérant que la SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a été autorisée par une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 septembre 2002 à exploiter un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003 rejetant sa demande d'octroi d'autorisations d'exploiter des fréquences de radiodiffusion

REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE JOURNAUX, CRITIQUES DRAMATIQUES ET MUSICAUX" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AU TAUX DE 30 % ET QUE LES "SPEAKERS DE LA RADIODIFFUSION

GREVE CONSTITUE L'UNE DES MODALITES ET LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL AUQUEL ELLE PEUT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION

/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion

Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société nationale de radiodiffusion Radio France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion