Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section concernés.

Article L6123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code du travail

Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Les modalités des rapports entre chaque élève des écoles vétérinaires françaises, d'une part, et le vétérinaire, le docteur vétérinaire ou la société qui recourt à ses services, d'autre part, doivent faire l'objet d'un contrat écrit.

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L.

Article R314-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-La dotation globale de financement est égale à la différence entre, d'une part la totalité des charges d'exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du report à nouveau d'un exercice antérieur retenu par l'autorité

Article L5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 61

Code de la santé publique

La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques.

Article R527-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les fédérations de révision et l'association nationale de révision.

Article 4

—

V. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour : 1° Assurer l'égalité

Article 2

—

Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 22

—

2028, sous réserve qu'ils justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.

Article 11

—

sont conçues, équipées, exploitées de manière que les limites d'émission ci-après ne soient pas dépassées, compte tenu des méthodes de mesures précisées ci-après : a) Monoxyde de carbone Durant le fonctionnement la concentration en monoxyde de carbone (CO

Article Annexe I

—

VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION a) Monoxyde de carbone Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion

Article 55

—

Modalités de résiliation de l’OPTAM-CO Article 55.1 Modalités de résiliation par le médecin Le médecin ayant adhéré à l’option peut s’opposer à la reconduction tacite de l’option à la date anniversaire de celle-ci.

Article CO 21

—

au-dessus du 1er étage ; - aux façades des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol et qui répondent, en outre, à une des conditions suivantes : - le bâtiment est divisé en secteurs suivant les dispositions de l'article CO

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

Code de la propriété intellectuelle

II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code des assurances

1 comprennent les éléments suivants : 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; 2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7 à cette même date ; 3° Le rapport

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale. Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.

Article Annexe 20

—

Article 1 Champ de l’OPTAM-CO Article 1.1.

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

prévues par les régimes servant cette pension, la fraction de pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport

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