Codes de loi français

Article Annexe 2

CARTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article Annexe 5

METHODE ET CRITERES POUR L'IDENTIFICATION PREVISIONNELLE (OU PRE-DESIGNATION) DANS L'ETAT DES LIEUX DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIEES

Article L4611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle que définie au II, est moyenne ou forte ; 2° Les deux aménagements sont alimentés par une même retenue amont, ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation

Article ANNEXE

Analyser les eaux à traiter Prélever des échantillons d'eaux ou de boues en vue de les analyser. Réaliser les analyses des échantillons d'eaux ou de boues. Interpréter les résultats d'analyse d'eaux ou de boues. 2.

Article 1

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

pas être versée au fonds de garantie des dépôts et de résolution sous réserve de la souscription d'un engagement de paiement et la constitution de garanties appropriées, notamment sous forme de dépôts en espèces effectués dans les livres du fonds ; 6

Article 17

I. - Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration...), total ou partiel, est interdit.

Article 3

La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé en deux exemplaires.

Article MS 40

Moyens divers Des couvertures, toiles, seaux d'eau ou autres moyens divers peuvent être exigés dans certains cas particuliers.

Article 13

Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Article 5

Les détenteurs d'appelants ne respectant pas tout ou partie des prescriptions relatives au présent arrêté ne sont pas autorisés à utiliser leurs appelants pour la chasse au gibier d'eau.

Article L4311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64

Voies navigables de France est chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau.

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article 221-II-1/07-3

0,95 (1) 2 Aux fins des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie prévus dans les règles, la perméabilité de chaque espace à cargaison ou partie d'espace à cargaison doit être la suivante : Espaces Perméabilité pour le tirant d'eau