Réclamations et rappels 9. 1. 1. Toutes les réclamations et autres informations concernant des produits potentiellement défectueux font l'objet d'un enregistrement selon des procédures écrites et des actions correctives sont menées. 9. 2.

Article ANNEXE

—

Avant l'ouverture du chantier Lorsque vous avez signé votre contrat, le constructeur peut vous réclamer un dépôt de garantie qui ne dépassera pas 3 p. 100 du prix convenu.

Article 27

—

Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article 150-1.17

—

Dans le cas où il estime que ces anomalies sont importantes, ou si ces anomalies ont un lien avec une réclamation éventuellement déposée au motif que certaines conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de

Article 8

—

délivrent, après visite d'une commission constituée par leurs soins, dans la limite du possible, conformément aux textes en vigueur, un permis de navigation et des papiers de bord : permis d'armement, livre de bord, livre de discipline, registre des réclamations

Article 17

—

l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

l'autorisation prévue à l'article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d'accessibilité du service, de traitement des réclamations

Article R1-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

services ; 5° La fourniture de la prestation de services postaux dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement ; 6° La mise en place de procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28

Code de la sécurité sociale

Un décret fixe le montant maximum du remboursement qui peut être ainsi réclamé. Un décret précisera la date et les conditions d'application de ces dispositions.

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la santé publique

A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours à la commission nationale. Celle-ci statue dans un délai de six jours.

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 32

Code des relations entre le public et l'administration

qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation

Article 3

—

de l'amende, nature ; -informations relatives au paiement des amendes et des consignations par les débiteurs ; -informations relatives au retrait de points correspondant à l'infraction ; -informations relatives aux requêtes en exonération et aux réclamations

Article 3

—

subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. 3. " Iliad contentieux : -nom (s) et prénom (s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.

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