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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2946
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] ; que la reconnaissance de dette établie le 9 avril 2018 par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100026
12 janvier 2012
12 janvier 2012
X..., se fondant sur une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004, a assigné Mme Y..., son épouse, en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre
Source officielleCALAIS JCP
678036669c3ba90f51dc621b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il sera donc débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la reconnaissance de dette. b) Sur l'absence de validité de la reconnaissance alléguée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100308
19 mars 2009
19 mars 2009
X... telle que figurant dans les divers courriers produits par les parties est très différente de celle des reconnaissances de dette ; que les deux actes étant donc, en ce qui concerne Mme X..., réguliers
Source officiellecr
613725c9cd58014677420841
10 mars 1999
10 mars 1999
X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
, de la reconnaissance de dette et pour restitution du fonds de commerce.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb123
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande au titre de la reconnaissance de la dette Au soutien de ses demandes, M.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] [R] et Mme [F] [C] de communiquer la reconnaissance de dette relative au prêt de 100 000 euros ; - juger que l'impossibilité de produire la reconnaissance de dette compte tenu des liens familiaux
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428370bb2f8a66ca6022a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [Y] notifiées par RPVA le 18 octobre 2023 tendant à voir : « IN LIMINE LITIS : JUGER l'acte de reconnaissance de dette produit par Mme [N], [V], [E] [P] irrégulier ; JUGER que l'acte de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015a
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Elle produit aux débats de nombreux documents et notamment : - une reconnaissance de dette établie par Madame Z...Marie-Thérèse à son profit le 16 juin 1999 pour un montant de 10381, 84 euros, - une reconnaissance
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42475
9 novembre 1977
9 novembre 1977
PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972, EN PAIEMENT DE TROIS RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR X...
Source officielle2ème chambre
696b2fb5cdc6046d479daf84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- concernant la demande de la mesure de vérification d'écritures sur le document du 29 décembre 2021 intitulé « reconnaissance de dette » : [P] [S] [X] sollicite au visa des articles 143,144
Source officielleciv1
61372416cd58014677412128
11 juin 2003
11 juin 2003
. ; que les époux Maurice X... ayant été appelés à garantir le remboursement du prêt au titre des cautionnements, le 5 mars 1994 Mme Y... a rédigé une reconnaissance de dette au profit de ces derniers
Source officielleciv1
613722f1cd58014677403838
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... a signé, le 16 août 1986, une reconnaissance de dette de 300 000 francs au profit de M. Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100630
28 mai 2008
28 mai 2008
X... en paiement du montant de la reconnaissance de dette ; que l' arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2006) a prononcé la nullité de cette convention en application des dispositions de l' article 1450 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10540
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Z... ès qualités de caution de la SCI, et soutient par conséquent qu'il ne peut valoir reconnaissance de dette. Force est de constater que M.
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bc9
6 mai 1997
6 mai 1997
que Mme X..., puis ses héritiers, ayant invoqué dans leurs conclusions d'appel la reconnaissance de dette du 2 octobre 1978, les demandeurs au pourvoi, qui n'ont pas demandé la communication de cette
Source officielleciv1
61372360cd58014677408f3e
17 novembre 1999
17 novembre 1999
celui qui se prétend libéré de justifier de son paiement ; qu'en retenant que les photocopies de reconnaissance de dettes qui étaient produites aux débats étaient par principe "sans valeur" pour établir
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2f4
9 juin 1970
9 juin 1970
, ONT VENDU A LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT DE PETROLE DE L'EST SAHARIEN, DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE TRAPES, UNE CERTAINE QUANTITE DE PETROLE BRUT, DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE PAR DES RECONNAISSANCES
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41ccd
21 octobre 1975
21 octobre 1975
AUXQUELLES, EN OUTRE, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU PUISQUE CELUI-CI FAISAIT VALOIR, POUR DEMONTRER LA FICTIVITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LE BUT ETAIT DE FRAUDER LA LOI, QU'A LA DATE PRECISE DU 23
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