constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

constate que cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacun des membres d'un groupement d'intérêt économique en redressement

légal de la société HMGT LOCATION Société à responsabilité limitée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les consorts Y... ont assigné Mme D... en paiement ; que Mme D... a elle-même été mise en redressement judiciaire par un

aux fonctions de liquidateur judiciaire ; attendu que la SCP [H]-[D]-[U]-[R], agissant èsqualités de liquidateur judiciaire de la SA ANOVO et par Me [T] [U] a, par acte extrajudiciaire du 13 mai 2013,

Marc X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Etablissements Chandelier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre

. ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... a déclaré sa créance au passif de la SCI, puis, par actes des 18 et 20 juin 2002, a fait assigner M. et Mme Y... et

Les 2 mai et 25 juillet 2016, Mme [I], qui exploitait un fonds de commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. [U] étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur. 3.

B... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, les 13 novembre 1992 et 20 juillet 1993, la SCP N...-A..., en la personne de M. N..., étant désignée liquidateur ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2023), les 31 janvier et 4 avril 2019, la société [P] Khamphanh a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Egide étant désignée liquidateur

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2012, n° 11-10.707), que les 29 janvier et 26 mars 2003, la société Delmas luminaires a été mise en redressement

principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par l'AGS et l'Unedic CGEA Ile-de-France Est ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 1998), qu'après la mise en redressement

Dominique Y..., domicilié [...]                                , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

; que, le 11 décembre 2009, le tribunal, estimant que l'offre de reprise n'était pas assortie de garanties suffisantes, a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Mme

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement

[O] [R] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BME France. Faits et procédure 2.