-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif.

Article 713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà l'objet soit d'une mesure de saisie ou de gel, soit d'une décision de confiscation définitive dans le cadre d'une autre

Article 28

—

Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45.

Article 39-3

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 14

—

Par dérogation à l'article 13, dans l'attente de décisions communautaires établissant les listes prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à

Article 1

—

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.

Article 30

—

Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.

Article Annexe

—

Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté

Article 138

—

L. 311-7-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2372-6 1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ; 2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article

Article 19

—

Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège

Article R4126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la demande de visa : A.

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées

Article D331-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses ; b) Les logements

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