L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien d'installation et d'emploi des appareils.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe délivrée à Alain X... par Jacques Y..., partie civile, pour vol et, après avoir refusé

A cette date, ayant épuisé ses droits, la Caisse était bien fondée à lui refuser l'indemnisation de son congé pathologique et de son congé légal de maternité.

Par devis acceptés par les époux [U] les 12 et 20 juillet 2015, le lot « électricité - alarme » a été confié, sous l'égide du cabinet [M], à l'EURL [W] [H] pour un montant de 36 000 euros TTC pour l'électricité

de travail : « Je n'ai reçu à ce jour soit plus d'un mois après mon intégration aucune formation technique ou commerciale ... ni au logiciel ... pas d'adresse mail fonctionnelle » «Je me

X... était libre de prendre ses congés lorsqu'il le souhaitait, de travailler les jours qui lui convenaient et pouvait même employer d'autres chauffeurs pour exécuter les frets proposés, indices dont elle

de poses et d'étanchéité des sanitaires, mais que pour autant ces travaux n'avaient pas été pris en charge par la société Villas Bourbon bois mais confiés par le maître de l'ouvrage à un tiers dont la

opposé un refus des travaux d'extension par le maire de la commune le 6 juillet 1998 en novembre de la même année ; que les services de police ont constaté le rehaussement d'un mur en bordure de chemin

régissant la matière tant au débiteur saisi qu'à l'employeur tiers-saisi étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du

vertu d'un contrat comprenant des annexes révisées chaque année par voie d'avenant et fixant notamment les modalités de sa rémunération, a quitté cette société au début de l'année 1989 après avoir refusé

N... et ont dénoncé les très mauvaises conditions d'habitation de leur logement. 4.

, violé l'article 4 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que la salariée reconnaissait avoir, dès l'acceptation de la commande par la société Forestyle,

du pourvoi provoqué des consorts Y..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 septembre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré Coopartois (société Coopartois) a, en 1972, confié

des professionnels de santé et des pompiers ayant refusé de se faire vacciner, n'était pas en lien avec les relations de travail et par conséquent avec la défense des droits ou des intérêts matériels

Souhaitant faire rénover leur piscine, Monsieur [B] [L] et Madame [O] [L] ont confié les travaux à la SAS CEVEN’EAU selon devis en date du 03 décembre 2024 pour un montant de 32.928 euros TTC accepté le

le pourvoi formé par : - la société PETRISSANS, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus

publics, déclarées adjudicataires de travaux, Jean-Claude D..., dirigeant de la société l'Urbaine de travaux, Jacques Y..., dirigeant de la société Deschiron, et Thierry Z..., directeur de travaux de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1992), que la société Hydrauquip a commandé et reçu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE MATERIEL (C.B.M.)

[R] qui indiquait que les conditions de travail à compter de l'arrivée de Mme [A] l'avaient conduit, sentant poindre en conséquence un début de mal être", à accepter une offre d'embauche à l'extérieur,