Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1995), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux A..., leur ayant, le 27 septembre 1988, délivré congé avec refus

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

de participer à une réunion organisée en janvier 2002 par l'employeur, à laquelle devait intervenir Monsieur G..., responsable administratif et financier ; que son refus, sans motif légitime, de participer

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

Nous considérons que ces refus répétés sont abusifs conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail et ce, compte tenu de vos refus sans motif légitime et sans avoir essayé

Y... a demandé au tribunal de dire que le contrat de location-gérance avait été résilié sans motif sérieux et légitime et de condamner la commune à lui payer la somme de 830 000 francs en réparation du

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

X..., auquel les époux Z... ont donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et

la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé

Cette décision lui a été notifiée par courrier recommandé du 3 octobre 2025, reçu le 8 octobre suivant.

susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

un acquéreur qui lui était présenté aux conditions de son mandat », la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction

échet en conséquence de rejeter la demande de renvoi ; " alors que les parties civiles ont saisi la chambre criminelle le 14 novembre 2000 d'une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime

La CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute établi le 1er avril 2022 par le docteur [M] mentionnant une 'impotence fonctionnelle du poignet droit'. Par décision notifiée à M.

La demande à l'encontre de la compagnie d'assurance repose donc sur un motif légitime.

M] en qualité de liquidateur de la Sarl CMJ [X], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour constater le motif légitime

observations en réplique de l'inspecteur) et que, comme tel, il ne pouvait être ni transmis à une commission de discipline quelconque, ni transmis à l'autorité judiciaire ; de fait, ce rapport n'avait reçu

observations en réplique de l'inspecteur) et que, comme tel, il ne pouvait être ni transmis à une commission de discipline quelconque, ni transmis à l'autorité judiciaire ; de fait, ce rapport n'avait reçu

observations en réplique de l'inspecteur) et que, comme tel, il ne pouvait être ni transmis à une commission de discipline quelconque, ni transmis à l'autorité judiciaire ; de fait, ce rapport n'avait reçu

Le cotisant fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors « que si le juge dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser une demande de renvoi, c'est à la condition que ce refus ne prive pas le