Il a demandé au greffier de reprendre les négociations en vue d’un règlement amiable. 8.

    Le 26 mai 1999, l’agent du Gouvernement a fait des propositions en vue d’un règlement amiable de l’affaire, aux termes de l’article 38 de la Convention.

Les 4 février et 3 mars 2005 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 5.

Les 24 et 30 août 2004 respectivement, la partie   requérante et le Gouvernement [Note5] ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 5.

    Le 1 er juin 2004, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

    Le 22 septembre 1999, le Gouvernement a sollicité une prolongation d’un mois du délai pour parvenir à un règlement amiable. Les avocats des requérants ont déclaré ne pas s’y opposer.

   La Cour a reçu communication d’un règlement amiable conclu entre le gouvernement suédois et M. Skoogström (paragraphe 7 ci-dessus).

GRÈCE   (Requête n° 49281/99)                       ARRÊT (règlement amiable)     STRASBOURG   4 octobre 2001     Cet

Les 3 août et 4 octobre 2004 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. 8.

  Le Gouvernement invite la Cour à entériner cet accord en vertu de l'article 48 par. 2 du règlement, ainsi libellé:   "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable (...), elle

    Le présent règlement amiable ne saurait en aucun cas être considéré comme un précédent. 5.

    Les 1 er février et 8 mars 2002 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

GRÈCE   (Requête n° 49282/99)                       ARRÊT (règlement amiable)     STRASBOURG   4 octobre 2001     Cet

TURQUIE   (Requête n° 22281/93)                       ARRÊT (Règlement Amiable)     STRASBOURG   27 juin 2002     Cet

Les 7 mars et 19 juin 2003 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 6.

      A des dates diverses s'échelonnant du 11 mai au 9 juin 1993, le Gouvernement et le requérant ont informé le greffier qu'ils avaient conclu un règlement amiable sous réserve

Par une ordonnance du 10 avril 1996, le président a autorisé le greffier à se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de cet aspect de l’affaire. 5.

Birou et ainsi libellé:     "Je (...) déclare accepter le règlement amiable qui m'est proposé   par le gouvernement français dans l'affaire qui m'oppose à lui   devant la Cour européenne

    Les 2 et 4 décembre 2002 respectivement, la requérante et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 7.