Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999 n° 97/27187), que la société Cama Renault a importé en 1992 diverses marchandises

, la société Trouvay-Cauvin s'est adressée à la société Translame qui, pour la partie maritime du déplacement, a confié les marchandises à la société Compagnie maritime belge (CMB) ; que, soutenant n'avoir

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Stewart et Arden une somme en règlement de l'achat de véhicules de réforme, alors qu'aux termes des

Les conséquences de cette rupture ont été réglées par deux sentences arbitrales.

démontrer qu'il n'y avait pas eu de livraison lorsqu'ils sont survenus ; qu'en mettant à la charge du transporteur l'obligation de prouver l'existence d'une livraison, les juges du fond ont violé les règles

la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Palm Ter n'avait donné aucune instruction particulière au transporteur pour les soins à apporter à la marchandise

que l'avenant n° 4 de la police mentionne comme coassureurs les sociétés Generali IARD (la société Generali), Covea Fleet et Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia) ; que des marchandises

Robbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 janvier 2006, qui, pour infractions au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et à la police de la pêche en

; que la société Galland, prétendant qu'elle avait payé cette marchandise sous réserve de vérification du stock, a assigné la Société du Peloux en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1377

: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Protec était en relation avec des clients irakiens auquel elle livrait du matériel ; que le paiement des marchandises

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2001), que la société de droit français SA Angelini (société Angelini) a commandé auprès de la société de droit coréen Sam Young Inc (société Sam) des marchandises

fournisseurs de la société Promotec, que dans le cadre de ce contrôle, l'assistance administrative dans le domaine de la TVA avec les autorités fiscales luxembourgeoises, en vertu de l'article 5 du règlement

a condamné solidairement l'ensemble des prévenus et la société MEDAFRET à une amende douanière de 36 554 366 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation de la marchandise

chargements jusqu'au 28 février 1998, dont le bénéfice était subordonné à la présentation par la société Tils, avant le 28 février 1998, notamment, d'une copie du document de prise en charge des marchandises

conclusions, le GIEB, simple personne morale de droit privé, était manifestement privé de toute qualité légale à agir en justice pour contrôler les importations de bananes, et cela tant au regard des règles

corrompu ou toxique, et de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1988), que la société Chocolaterie de l'union (la société) a gagé des marchandises en garantie du remboursement d'un crédit d'un

fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite de difficultés financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises

premiers juges l'avaient fait et comme les demandeurs l'y invitaient dans leurs conclusions d'appel, si les règles relatives à la libre circulation des marchandises ne s'opposaient pas à l'application