de l'année 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Senlis Oise ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison des droits calculés sur la base d'un quotient familial de 2,5 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

assujetti au titre de l'année 1971, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition ; 2° lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

dans les rôles de la commune de Saint-Etienne-la-Thillaye, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

qui lui ont été assignées au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

a été assujetti au titre de chacune des années 1978 et 1979, 2°) lui accorde la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

majoration exceptionnelle due au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Mazamet ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

revenu et au titre de la période correspondant aux années 1976 à 1979 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable

1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées et des intérêts de retard correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 83 du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions au titre des années 1974 à 1977 : "Le montant net du

société civile immobilière "La Meuse" et de celle de la société en nom collectif X... et Compagnie ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général