En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens

Article 5-1

—

Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

Article 2

—

Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 24 octobre 2022 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue

Article 35

—

Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.

Article 23

—

relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant ; c) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant ; d) Le directeur chargé des affaires statutaires

Article 69

—

L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à cette même date.

Article 3

—

exerçant, à la date du 1er janvier 1986, des fonctions paramédicales à l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes sont intégrés, à compter de cette date, dans des emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article 5

—

-des établissements-composantes et des écoles-membres ; Sans préjudice des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université ou de défaut d'exercice de

Article 1

—

La prime d'encadrement doctoral et de recherche est destinée aux enseignants-chercheurs qui, outre l'exécution de l'intégralité de leurs obligations statutaires, exercent une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et

Article 2

—

L'agent qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article 95

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, les prestations en nature ou en espèces de chauffage et de logement d'origine statutaire ou conventionnelle ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul des cotisations visées aux articles 90 et 91 du présent décret

Article L937-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Code de l'éducation

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article R2135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire

Article L336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 56

Code de l'environnement

En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14

Article 4-3

—

Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires respectent la confidentialité

Article L225-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

ainsi que par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article R911-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Code de l'éducation

dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

I. - Avant d'exercer leurs activités en France, les gestionnaires de crédits dont le siège statutaire ou, s'ils n'ont pas de siège statutaire, dont l'administration centrale est située en France sont agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article 5

—

L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation : - l'identité et la qualité du bénéficiaire ; - la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent

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