Codes de loi français

Article L80 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 31

A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations

Article R*410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code,

Article L125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.

Article R5426-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant

Article D216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15

Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 3131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R318-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

LEGIARTI000037363695

ouverture des droits et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre de prestations grâce au développement de télé services ; - faciliter les relations

Article D3120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Il est composé à parts égales : 1° Des représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur ; 2° Des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier

Article 3

: -le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ; Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.

Article 62

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université.

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle

Article 3

Cette convention précise notamment les titres professionnels, les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation concernées et, pour chacun d'entre eux, les modalités d'inscription des candidats et leur