. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater J intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement

Article R317-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Code de la route

Les véhicules utilisés pendant les périodes d'apprentissage anticipé, de conduite supervisée ou de conduite encadrée, mentionnées aux articles R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 211-5-2 ne sont pas soumis aux obligations définies au présent article.

Article R2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Code de la santé publique

Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la famille, en cas d'admission anticipée par une structure adaptée ou quand les interventions ne sont

Article 10

—

Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié qui est inscrit dans les formes prévues à l'article 2428 du même code.

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

Code général des impôts

Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

LEGIARTI000030108153

—

Article 2 Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total, du prêt, à l'initiative ou non de l'emprunteur, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit au client.

Article Annexe I

—

Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée 8 500 3.

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.

Article Annexe I

—

Proposition d'actions dans le cadre des objectifs de la structure de attelages canins en lien avec les spécificités des publics encadrés Elaboration et partage de programmes sportifs en attelages canins adaptés aux caractéristiques et besoins de chacun Anticipation

LEGIARTI000030108109

—

Déclaration de remboursement anticipé FLUX ÉLÉMENTAIRE CANAL PÉRIODICITÉ/ DÉLAI DE DÉCLARATION INTERLOCUTEUR 1 Déclaration valide de remboursement anticipé Télétransmission ou saisie sur extranet Au fil de l'eau, après le dernier jour

Article 6

—

travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée

Article 3

—

s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire : - la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire ; - la durée d'affiliation ; - les données relatives aux conditions de départ anticipé

Article 50-2

—

Les agents ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

greffier de la juridiction est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation d'un sursis probatoire ; 2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Code monétaire et financier

En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président-directeur général, celui-ci peut

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.

Article L380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs ayant formulé une telle demande peuvent ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit indistinctement, et sont, à partir de la date de cette renonciation, affiliés au régime général en application

Article R312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61

Code monétaire et financier

. – Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de crédit.

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