Codes de loi français

Article 8

Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 1 098 788 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 70 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

LEGIARTI000029192028

trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) Directeur général du Trésor 145 - Epargne Directeur général du Trésor 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Directeur général des finances publiques 168 - Majoration de rentes

Article 1

d'opposition entre les mains du comptable de deniers publics ; La loi du 14 avril 1917 sur l'insaisissabilité du mobilier des familles nombreuses ; Les lois du 8 nivôse an VI (art. 4) et 22 floréal an VII (art. 7), relativement à l'insaisissabilité des rentes

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas au plan. c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut toutefois

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ; 3° Les contrats d'assurance retraite qui ne comportent pas de clause de rachat ne peuvent être utilisés en garantie et dont la sortie est faite en rente

Article Annexe

Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même. En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété.

LEGIARTI000033343923

invalide Code de la sécurité sociale Demande de l'assurance décès (capital décès) Code de la sécurité sociale Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles Demande de conversion d'une rente

Article ANNEXE

ne remplit plus les conditions pour continuer de cotiser à ce risque, bénéficie d'indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité, de l'accident du travail ou des maladies professionnelles, ou perçoit une pension d'invalidité ou une rente

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant, qui correspond aux sommes, rentes

Article 60

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe I

Article 20 En cas d'invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété

Article R385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant l'objet de cette garantie est calculée dans les conditions définies au a du 3° ; 5° Pour les garanties exprimées en unités de rente

LEGIARTI000020648453

Majorations de rentes viagères. Contribution de l'Etat au fonds spécial institué par la loi du 10 juillet 1953. II. - Services financiers. Remises diverses. III. - Affaires économiques.

Article Annexe A

Chapitre Ier Etablissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation.

LEGIARTI000024751079

Ces titres prennent la forme d'obligations, de bons du Trésor ou de rentes.

LEGIARTI000024750724

Ces titres prennent la forme d'obligations, de bons du Trésor ou de rentes.