Article Annexe A

NORMES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRANT À LA CHARTE SANITAIRE Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier ceux relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et à la protection animale, qui contribuent à la maîtrise du danger Salmonella en assurant, notamment, la prise en charge des risques liés à la densité animale, à la gestion des effluents et déchets, et aux facteurs de stress. Il est donc de principe que les établissements ne peuvent adhérer à la charte sanitaire que s'ils sont régulièrement autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les effectifs mis en place, et s'ils ne contreviennent pas aux obligations qui leur sont faites au titre de la protection de l'environnement et de la protection animale. Chapitre Ier Etablissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation. Un établissement est défini comme la zone d'élevage de reproducteurs ou de poulettes futures pondeuses ou de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus sur un même site, regroupant éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non et, le cas échéant, les parcours associés. Objectifs L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. La conception et l'aménagement de l'établissement et de ses abords doivent permettre des opérations de nettoyage et désinfection efficaces, suivies d'un vide sanitaire suffisant pour interrompre un éventuel cycle de contamination. 1. Protection de l'établissement Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement. En particulier, les points suivants doivent être respectés : 2. Aménagement Toutes mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l'accès aux oiseaux sauvages, aux rongeurs et aux insectes. a) Etablissements hébergeant des reproducteurs : b) Etablissements hébergeant des volailles de rente : 3. Conduite de l'élevage a) Animaux : A titre dérogatoire, des troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus importés ou échangés peuvent bénéficier de la charte sanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes : Dans ce cadre dérogatoire, des mesures spécifiques s'appliquent aux troupeaux importés d'un pays tiers : 2. conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement hébergeant le ou les troupeaux d'origine des poussins introduits aux normes hygiéniques de la charte sanitaire ou à son équivalence, qui peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3. 4. 1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ; En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour l'adhésion de troupeaux et de leurs issues à la charte sanitaire. Les animaux d'un même bâtiment doivent avoir le même âge ou au maximum, pour les reproducteurs, quinze jours d'écart entre les plus jeunes et les plus vieux. Il doit en être de même, dans la mesure du possible, pour l'ensemble de l'établissement. Il est toléré une dérogation à cette règle pour un éventuel remplacement des mâles. Sur demande écrite du propriétaire, après accord du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être dérogé pour les étages pedigree et grand-parental au délai de quinze jours d'écart entre les mises en place dans un même bâtiment, délai qui peut être porté à huit semaines si les mesures de maîtrise sont satisfaisantes : en particulier, les vides sanitaires doivent être respectés, ainsi que les plannings de prélèvements calculés à partir de la date de mise en place de chacune des sous-unités introduites. Si plusieurs troupeaux constituent une même unité épidémiologique, les mêmes conditions d'écart d'âge s'appliquent pour l'adhésion à la charte sanitaire de chacun d'entre eux. Un écart de huit jours est toléré pour les mises en place des poussins d'un jour et de pondeuses de l'étage production. Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder, sur demande écrite préalable motivée par un événement imprévisible survenu au couvoir ou à l'élevage, un écart supplémentaire de huit jours. Dans ce cas, le lot supplémentaire ne peut être mis en place qu'après le résultat négatif des fonds de boîtes de livraison des premières livraisons. En cas de mises en place successives ou provenant de couvoirs différents, chaque livraison fait l'objet d'un contrôle bactériologique à l'introduction, identique à celui prévu par le programme de lutte à l'âge d'un jour. L'éleveur doit, par le moyen de son choix, pouvoir apporter la preuve de l'origine des animaux et assurer l'identification du lot. En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire. Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné des résultats et des premières mesures prises. La livraison de poussins d'un jour, issus d'un troupeau suspect de volailles reproductrices, à destination d'un élevage de poulettes couvert par la charte sanitaire, est interdite. Un transfert de bâtiment pour une deuxième ponte n'est autorisée que si elle est réalisée en respectant une procédure préalable fondée sur une analyse de risque ayant obtenu l'approbation des services vétérinaires. b) Œufs : Les palettes doivent être stockées dans un local isolé de l'aire d'élevage et désinfectées à leur arrivée sur l'exploitation. c) Lutte contre les vecteurs contaminants : Un enregistrement de ces différentes opérations doit être effectué. d) Eau de boisson : Les entérocoques et E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 7899-2 (T90-416) et NF ISO 9308-1 (T90-414). La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets de l'étage reproduction et est effectuée par la méthode décrite dans la norme ISO 6340. La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets des étages reproduction. e) Aliment : f) Déchets et effluents : g) Transport : h) Nettoyage et désinfection : Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide d'un désinfectant autorisé. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux nuisibles, et notamment les rongeurs, les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords. La mise en place dans un bâtiment d'un lot de volailles, après une bande ayant subi une contamination vis-à-vis d'un sérotype visé par le plan de lutte, et avant la réception des résultats satisfaisants du contrôle officiel de nettoyage désinfection, interdit l'attribution de la charte sanitaire pour ce nouveau troupeau. 4. Registre d'élevage Le registre d'élevage tel que prévu par l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les informations suivantes : Ces informations doivent être tenues à la disposition du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites. La durée de conservation est a minima celle du registre d'élevage. 5. Règles d'hygiène Les règles d'hygiène adoptées spécifiques à l'élevage sont portées à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires et font l'objet d'un document écrit annexé au registre d'élevage. Elles sont conformes au guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage lorsqu'un tel guide a été validé pour la filière concernée. Chapitre II Etablissements d'accouvaison Objectifs Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients. Traçabilité des produits. Application d'un contrôle continu permettant d'attester la qualité sanitaire des produits et de détecter aussi rapidement que possible les infections dans le but de mettre en place des actions correctives. 1. Implantation du couvoir L'implantation du couvoir doit être prévue de manière à limiter les contaminations aériennes. Il doit dans tous les cas exister une séparation physique et fonctionnelle efficace et pertinente entre le couvoir et les élevages. Les abords doivent être correctement entretenus et bétonnés. Une zone nue aux abords immédiats du couvoir doit être maintenue. 2. Conception du couvoir Le couvoir doit être divisé en zones fonctionnelles entre lesquelles la circulation doit respecter le principe de la marche en avant pour les personnes, les œufs, le matériel et les déchets. Sa conception et son fonctionnement doivent permettre d'éviter les contaminations croisées entre les différents secteurs du couvoir et entre lots d'origines différentes. La ventilation des différentes zones doit fournir un flux d'air circulant toujours des zones propres vers les zones sales. L'air extrait des éclosoirs doit être évacué à l'extérieur du couvoir via un circuit indépendant et accessible. Les duvets devraient être captés. Le volume et l'aménagement de chaque zone sont adaptés à l'activité du couvoir, en particulier les zones de stockage et de nettoyage. Les sols, plafonds et parois doivent être revêtus de matériaux permettant leur nettoyage et leur désinfection ; il en est de même du matériel d'incubation et d'éclosion. Dans le cas de nouvelles constructions, les raccords des murs, des sols et des murs entre eux se font au moyen d'angles arrondis. L'installation de filtres de dépoussiérage aux entrées d'air est préconisée. L'évacuation et le stockage des déchets de couvoir ne doivent pas constituer une source de pollution, ni de contamination. A l'entrée du couvoir, le sas d'entrée représente une barrière sanitaire destinée à protéger le couvoir contre le facteur de risque humain. Il comporte une séparation physique entre la zone extérieure et la zone intérieure. Il doit être équipé : Il doit être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien. L'entrée des œufs et la sortie des poussins doivent être réalisées à l'aide de dispositifs permettant d'éviter l'accès de personnes étrangères au service. L'eau utilisée dans le couvoir et prélevée en bout de circuit doit respecter les critères bactériologiques suivants : Les E. coli sont recherchés par la méthode décrite dans la norme NF ISO 9308-1 (T90-414), les spores d'ASR sont recherchées par la méthode décrite dans la norme NF EN 26461-2 (T90-417), les staphylocoques présumés pathogènes sont recherchés par la méthode décrite dans la norme XP T 90-412, et les salmonelles sont recherchées par la méthode décrite dans la norme ISO 6340. En cas de résultat défavorable, un traitement biocide dont l'efficacité est vérifiée est appliqué. Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire l'usage des eaux de forage en cas d'échec de ce traitement. 3. Fonctionnement du couvoir a) Personnel : b) Œufs à couver : b-2) Par dérogation à ce principe, les couvoirs adhérant à la charte sanitaire peuvent recevoir des œufs à couver d'établissements non adhérents, situés en France ou dans un autre Etat. Les conditions suivantes doivent alors être respectées, y compris pour les œufs bénéficiant des dérogations accordées au point b-4 : En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour le maintien de l'adhésion du couvoir ou des troupeaux issus à la charte sanitaire. b-3) Les troupeaux issus des œufs à couver visés au point b-2 de la présente annexe ne sont pas éligibles à la charte sanitaire, sauf dispositions prévues au point b-4 de la même annexe. b-4) Il peut être dérogé au point b-3 de la présente annexe pour les troupeaux issus des œufs à couver importés ou échangés, qui peuvent adhérer à la charte sanitaire sous réserve du respect des conditions suivantes, en supplément de celles indiquées au point b-2 : 2. conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du ou des troupeaux producteurs des œufs à couver introduits avec les normes hygiéniques d'aménagement et de fonctionnement de la charte sanitaire ou son équivalent. Dans ce cadre dérogatoire, les mesures spécifiques suivantes s'appliquent aux œufs à couver importés d'un pays tiers : b-5) Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux couvoirs souhaitant adhérer à la charte sanitaire de la filière ponte tout en recevant des œufs à couver de lignée chair : Des dérogations concernant les locaux de tri des poussins pourront exceptionnellement être accordés à la suite d'un audit de conformité réalisé par un comité organisé par la direction générale de l'alimentation. Cette dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps et est retirée en cas de dysfonctionnements. c) Hygiène du couvoir : Les emballages en carton ne doivent pas être réemployés. De même que les fonds de casier d'éclosoirs et les fonds de boîtes de livraison, ils doivent être stockés à l'abri de toute contamination. Les emballages fabriqués en matériau permettant le nettoyage et la désinfection peuvent être réutilisés, sous réserve d'avoir subi ces opérations. Les fonds de boîtes de livraison ne doivent pas être désinfectés avant usage. La salle et le matériel de tri, de sexage et d'expédition doivent être lavés et désinfectés après chaque expédition de poussins. d) Organisation des éclosions : e) Traçabilité : 4. Registre de couvoir Un registre de couvoir doit être régulièrement renseigné et conservépendant au moins trois ans. Sans préjudice du respect des dispositions relatives au registre d'élevage, celui-ci doit être complété par les éléments suivants : Ce registre est visé régulièrement par le vétérinaire sanitaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, lors de leurs visites. 5. Surveillance de l'hygiène Les bonnes pratiques hygiéniques et sanitaires mises en œuvre dans le couvoir doivent être régulièrement vérifiées par des contrôles visuels et bactériologiques tels que décrits ci-dessous, selon une procédure écrite soumise au directeur départemental des services vétérinaires. Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre qui doit être visé régulièrement par le vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, lors de leurs visites. a) Salle de réception des œufs, salle de stockage des œufs, incubation : b) Zone de transfert, éclosoirs, zone de tri, de stockage et d'expédition : Tout résultat défavorable doit donner lieu à des actions correctives préétablies par une procédure écrite.