mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris sur la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de la d procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, du principe de la réparation

cocontractante, dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par le principe de réparation intégrale et qu'elles excèdent la réparation des dommages subis.

antécédents professionnels si elle n'avait pas été contaminée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et du principe de réparation

consistant précisément dans la perte de cette constitution régulière d'une épargne à son profit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe de réparation

moindre indemnité au salarié au titre d'un travail dissimulé dont elle a pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

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- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

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moyen sur ce point, n'a commis aucune erreur de droit en ne modifiant pas le point de départ des intérêts fixé par les premiers juges au jour du jugement ; Considérant cependant que, pour assurer une réparation

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