’objet dès lors que le département a, par un courrier du 28 avril 2023, fait droit à sa demande du 24 mars 2023 de bénéficier d’un congé de formation de deux jours dans le cadre de son mandat de représentant

’objet dès lors que le département a, par un courrier du 28 avril 2023, fait droit à sa demande du 24 mars 2023 de bénéficier d’un congé de formation de deux jours dans le cadre de son mandat de représentant

’objet dès lors que le département a, par un courrier du 28 avril 2023, fait droit à sa demande du 24 mars 2023 de bénéficier d’un congé de formation de deux jours dans le cadre de son mandat de représentant

’objet dès lors que le département a, par un courrier du 28 avril 2023, fait droit à sa demande du 24 mars 2023 de bénéficier d’un congé de formation de deux jours dans le cadre de son mandat de représentant

’objet dès lors que le département a, par un courrier du 28 avril 2023, fait droit à sa demande du 24 mars 2023 de bénéficier d’un congé de formation de deux jours dans le cadre de son mandat de représentant

gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, la liste des organisations aptes à désigner des représentants

en résulte qu'un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste ; D'où il suit que le tribunal qui a relevé qu'à la date des désignations

X..., représentant du personnel, une somme de 71,34 francs représentant la majoration de nuit des huit heures de délégation récupérées par le salarié du 10 au 11 janvier 1989 (30,54 francs) ajoutée à la

Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant

ils y étaient invités, si la rupture des contrats de travail n'était pas intervenue pour accéder "aux demandes formulées par un certain nombre de salariés appuyés, dans leurs démarches, par les représentants

le lieu d'exécution du contrat de travail ou passé à attendre un moyen de transport pour s'y rendre n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en décidant que le temps de trajet effectué par un représentant

Foerst, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel

La société EG Retail France fait grief au jugement de dire que les salariés employés par cette société depuis le 1er janvier 2024 n'étaient pas convenablement représentés par les représentants du personnel

administratif de Pau, prononçant, sur la demande de la Coordination infirmière, secteur de Dax, l'annulation des opérations électorales organisées le 1er décembre 1992 en vue de la désignation des représentants

des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

par fausse interprétation l'article 3 de l'accord du 5 avril 1991; alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord du 5 avril 1991 ne prévoit l'établissement d'un calendrier en liaison avec les représentants

relatif aux comités techniques paritaires : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14 du présent décret, les comités entendent deux représentants

effectifs et dont elles constituent l'une des modalités ; qu'en l'espèce, les ruptures conventionnelles avaient été expressément inscrites dans le projet de réorganisation soumis à la consultation des représentants

X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision

date du licenciement, elle bénéficiait nécessairement de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1, alinéa 1er, du Code du travail en faveur des salariés qui siègent en qualité de représentant