Codes de loi français

Article 7

Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont

Article 54

Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et

Article 2

La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit : - le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires

Article 27

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances.

Article D719-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales,

Article 27

-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° De neuf représentants de l'Etat : a) Un représentant du service déconcentré chargé de la protection de la nature ; b) Un représentant du service déconcentré chargé de la santé et

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Siègent également aux séances du conseil avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et quatre représentants du personnel, élus à raison de deux

Article 37-2

Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 2

d'Orange désignés par le président du conseil d'administration d'Orange ; c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste de quinze agents établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions administratives

Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 68

support du groupement ; 3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

publique ; ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; aj) Un représentant du ministre chargé des sports ; ak) Un représentant

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : - cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs

Article 6

Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent alors valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion.

Article R713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Son mandat est renouvelable ; 2°) onze membres représentant l'Etat ; 3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.

Article D719-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 79

I.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du décret

Article 1

A l'exception des agents rémunérés à la vacation et des personnels recrutés sur des contrats à durée déterminée, l'ensemble des agents qui exercent leurs fonctions à France Education international sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel

Article 5

Il comprend : - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant, président ; - le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; - le délégué général

Article 3

; b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ; c) Le directeur du budget ou son représentant ; d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; e) Le directeur

Article 2

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice sont appréciées comme suit