Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires d'un contrat mentionné à l'article L. 633-2, le gestionnaire du logement-foyer prend les mesures nécessaires pour constituer le conseil de concertation prévu à l'article L. 633

Article R481-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif

Article R318-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement.

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

neufs ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257

Article L613-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.

Article R5114-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours de la notification.

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises

Article D15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du troisième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.

Article Annexe I

—

DES TRANSPORTS ET DE LA MER DU LOGEMENT

Article R231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

Article R842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale :

Article L1617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

Peuvent notamment être habilités à procéder aux réquisitions prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives : 1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de l'article L. 2212-1 ;

Article 177-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du présent code les dépenses et les moins-values, énumérées ci-après, supportées par les communes pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux définis à l'article

Article 215.9

—

Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur ne doit pas être utilisée pour la transmission de la chaleur.

Article 9

—

Les montants ci-dessus peuvent être majorés de 2074 F par logement pour les immeubles avec ascenseur.

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 35

Code de la construction et de l'habitation

du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2. II.

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