. - | ABSENCE - DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE - NOUVEAU REFUS DE LEVER UNE REQUISITION DE LOGEMENT. | - REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945]. - | - RENOUVELLEMENT D'UNE

CETAT01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Prorogation des réquisitions de logement.

établir que le maire s'est trouvé deux ans plus tard, du fait de la décision du préfet, dans une situation d'urgence lui permettant de recourir, aux lieu et place de l'autorité préfectorale, à la réquisition

. - REQUISITIONS DE LOGEMENTS..* LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours d'expropriation pour la construction d'habitations.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES"

. - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945]..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation.

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure.

CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Réquisition de logement sur le fondement de l'article 97 du

NO 527-658 DU 24 NOVEMBRE 1972 N'A PAS RENDU SANS OBJET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.LUCAS DIRIGEES CONTRE CET ORDRE DE REQUISITION : QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT

illégale à son droit à un hébergement d'urgence, lequel est reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; si le pouvoir de réquisition

des locaux nécessaires au logement des familles sans abri ; que, toutefois, ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut

hébergement d’urgence et des pouvoirs de police générale de la maire au regard des articles L.2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui pouvait solliciter de l’État la réquisition

d'urgence et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la réquisition d'un logement social pour lui être attribué ou, à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation, sous astreinte, de réexaminer sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. C...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE,