Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637804
- Date
- 19 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleREQUISITIONS. - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945]..* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* ACTES ET AGISSEMENTS DIVERS - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX DE REPARATION D'UN IMMEUBLE PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE D'UNE REQUISITION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel