AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02349
30 novembre 2010
30 novembre 2010
lesquelles il avait été rémunéré ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié jusqu'à la rupture
Source officiellePage 42 sur 3702
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673
31 mars 2016
31 mars 2016
propre turpitude », si le contractant qui a commis une turpitude peut solliciter la nullité du contrat, il ne peut en revanche prétendre aux restitutions résultant de cette nullité ; qu'en l'espèce, la rupture
Source officielle