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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613721dfcd580146773f85b4
6 avril 1993
6 avril 1993
ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
6137228fcd580146773fe793
16 janvier 1996
16 janvier 1996
du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6137228fcd580146773fe794
16 janvier 1996
16 janvier 1996
du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372294cd580146773feb68
12 décembre 1995
12 décembre 1995
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372297cd580146773fed4a
13 février 1996
13 février 1996
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54f8
29 octobre 1991
29 octobre 1991
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbcae
29 novembre 1994
29 novembre 1994
grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372355cd58014677408661
6 avril 1999
6 avril 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
61372649cd58014677424626
8 septembre 2004
8 septembre 2004
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b75
27 septembre 2001
27 septembre 2001
l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecomm
6137232acd5801467740648a
23 mars 1999
23 mars 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7ac9
12 janvier 1993
12 janvier 1993
président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372307cd5801467740489a
10 février 1998
10 février 1998
ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
61372655cd58014677424bb7
16 juin 2004
16 juin 2004
SOCIETE MARATHON, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de LYON, en date du 23 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecomm
61372343cd580146774077f9
23 mars 1999
23 mars 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372344cd580146774078c3
23 mars 1999
23 mars 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b22
8 juillet 1997
8 juillet 1997
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b23
8 juillet 1997
8 juillet 1997
du tribunal de grande instance de La Rochelle a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
61372694cd58014677426b84
6 décembre 2006
6 décembre 2006
de grande instance de LILLE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab7
5 octobre 1999
5 octobre 1999
président du tribunal de grande instance de Compiègne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
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