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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D... la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2308237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (Hauts-de-Seine) lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005124_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
une durée de 24 mois, dont 18 mois avec sursis ; 2°) d'enjoindre à l'université de G d'effacer toute mention de sanction disciplinaire du dossier administratif de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01409
24 juin 2009
24 juin 2009
X... à sa sanction disciplinaire ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2302404_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En outre, par une décision du 27 juillet 2023, le directeur du centre hospitalier a prononcé à l'encontre de Mme B la sanction disciplinaire de la rétrogradation.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102783_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ces faits sont donc fautifs et justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire. 7. Toutefois, et dans le contexte rappelé au point 5, M.
Source officielle12ème Chambre (JU)
DTA_2115863_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2500714_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Carluis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le maire de la commune du Petit-Quevilly a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2404700_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400768_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
administrative, la suspension de la décision en date du 23 février 2024 prononçant l'exclusion définitive de son fils mineur, A C, du lycée polyvalent du Golfe de Saint-Tropez à Gassin, prononcée à titre de sanction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201214_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par une décision du 19 mai 2022, la principale du collège La Vanlée à Bréhal a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours à A Mondin, scolarisé en classe de quatrième dans cet établissement
Source officielleChambre 2
DTA_2201921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
: 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00305_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un nouvel arrêté du 1er décembre 2017, le maire a prononcé à l'encontre de Mme B une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois et un jour.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcf1
13 janvier 1988
13 janvier 1988
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de référence à une sanction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005010_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la directrice opérationnelle des ressources humaines du réseau La Poste a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2202168_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. 9. En troisième lieu, M.
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed35f
26 novembre 1987
26 novembre 1987
que son emploi étaient restés inchangés ; qu'elle a pu en déduire que, si l'effectif passé sous ses ordres avait diminué, cela ne pouvait être assimilé à une sanction disciplinaire mais constituait une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la sanction disciplinaire du retrait d'emploi : 9.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247575
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Le 5 octobre 2016, le CSM constata qu’en saisissant le DNA, le requérant avait eu un « comportement indigne de la fonction de magistrat » et lui infligea une sanction disciplinaire, à savoir
Source officiellePage 42 sur 1975