Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'autoriser les tests et essais.

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

après avis du comité national compétent.

Article 7

—

mois, les caractéristiques techniques et le code source du moyen de cryptologie qui a fait l'objet de la déclaration ; 2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie

Article R4432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 74

Code général des collectivités territoriales

Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Article 16

—

.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article A212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Au plus tard un mois après la date d'ouverture de la session, l'organisme de formation adresse au recteur de région académique : 1° La liste des structures d'alternance pédagogique pour chaque inscrit et la liste de leurs tuteurs ; 2° Le

Article 6

—

externes réalisés au cours du mois civil considéré, et pour le fichier FICHCOMPA, aux mesures de recours et d'isolement réalisées au cours du mois civil considéré, augmentés respectivement des séquences, actes et mesures du ou des trimestres précédents

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.

Article R434-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration.

Article 8

—

Toutefois, les représentants du collège défini par l'article 10 ci-après sont élus pour deux ans. Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.

Article 7 bis

—

tard dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation de cet état d'urgence sanitaire.

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus

Article 23

—

En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie à la caisse de sécurité sociale dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions, un avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin,

Article 8

—

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres présents.

Article 87

—

Des conséquences du déconventionnement sur l’activité de remplacement Lorsqu’un médecin est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction.

Article 40-5

—

Trois mois au plus tard avant la date prévue pour l'expiration du détachement, l'intéressé fait connaître à la commission visée à l'alinéa précédent le type de fonctions qu'il souhaiterait exercer ainsi que le lieu d'affectation qu'il désirerait recevoir

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code de commerce

Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent I, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours

Article 3

—

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article R1126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1126

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