La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage,

Article 30-1

—

d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 3° A l'article 10, les mots : “ de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux judiciaires limitrophes de celui

Article L542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier

Article 955-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

Article 7

—

Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces

Article 51-2

—

Il est institué à la Cour de cassation ainsi que dans chaque cour d'appel un conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour

Article 37

—

La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.

Article R2124-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les éléments du domaine public fluvial de l'Etat qui peuvent faire l'objet de la convention prévue à l'article L. 2124-7-1 comprennent au moins : 1° Pour les voies d'eau navigables : un lac, un cours d'eau ou un canal ; 2° Pour les voies non navigables

Article L139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 74

Livre des procédures fiscales

La commission départementale prévue à l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues

Article 25-1

—

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier

Article 1

—

uninominal majoritaire à deux tours, par l'assemblée des magistrats du siège du troisième grade de ladite cour, à l'exclusion des auditeurs et des conseillers référendaires ; 2° Un premier président de cour d'appel élu, au scrutin uninominal majoritaire

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

A la Cour de cassation, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de la cour. A la cour d'appel, l'affectation de l'attaché de justice est prononcée par les chefs de cour.

Article 11

—

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, en cas de rupture anticipée de la scolarité à la fin de la seconde, au cours de la première ou au cours de la terminale, les modules afférents à la classe de seconde sont délivrés à l'élève.

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article R5112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

Article L552-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre

Article 2

—

Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article 2

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Les centres d'épreuves dans lesquels se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.

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