-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 4

—

En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.

Article 29

—

Les contrats de travail sont passés librement.

Article Annexe IV

—

Signatures L'enseignant Le responsable de l'établissement CALENDRIER DES RENDEZ-VOUS Premier rendez-vous pédagogique (obligatoire) : AUTORISATION DE CONDUIRE (Document établi en application de l'article 10-II de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif

Article 214-3.05

—

La force de rupture effective des câbles ou cordages est déterminée expérimentalement en soumettant un échantillon de chaque longueur d'un seul tenant à un essai de traction poursuivi jusqu'à la rupture.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat

Article R5411-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 91

Code du travail

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-6-1 sont définis dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat d'engagement.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Article 1

—

Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme homologuée NF E. 65-100, les machines portatives à scier à la lame circulaire pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles

Article L4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du

Article D446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27

Code de l'énergie

Les tarifs d'achat applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération

Article 4

—

-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006. II.

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3, renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de travail temporaire prévus à l'article

Article 8

—

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ

Article 6

—

Il indique : a) Le nom, l'adresse et la forme juridique de l'employeur intéressé ; b) Le nombre des salariés de l'entreprise en distinguant les jeunes bénéficiaires de contrats de formation en alternance relevant du titre VII du livre IX du code du travail

Article 8

—

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article 3

—

Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

un contrat de travail écrit ; 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ; 3° De recruter des gens

Article D811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60

Code de l'éducation

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.

Article R831-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.

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