Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.

Article 3-1

—

Article 2-1

—

Article 2-1

—

Article D3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article Annexe XIV

—

Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis. -en France ; En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.

Article D4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 96

Code de la santé publique

L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat.

Article Annexe 1

—

[MOC, au titre de l'article 6 du protocole de Kyoto]" ou "des projets au titre du mécanisme de développement propre [MDP, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto]" prises par la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur

Article R6115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81

Code de la santé publique

Pour les sages-femmes et les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie, la durée minimale d'exercice dans un cadre autre qu'un contrat de mission mentionnée à l'article L. 6115-1 est de deux ans, en équivalent temps plein.

Article R4111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas : 1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération

Article 15

—

Les candidats doivent appartenir au corps des professeurs et être membres de ces sections ; 2° Deux professeurs des universités-odondologistes des services de consultations et de traitements dentaires nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet du bail intervient au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement.

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue

Article 62-33

—

Le président du tribunal judiciaire est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Code de la santé publique

I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Article 1

—

Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et,

Article L4393-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission comprenant des représentants

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