Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35

Article 74

—

l'exception des fonctionnaires qui figuraient au jour de la promulgation de la loi sur une liste d'admissibilité ou sur une liste de classement à un emploi donnant droit à une pension militaire, aucun fonctionnaire, employé ou ouvrier civil nommé postérieurement

Article 6

—

Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes national, dont les modalités d'application sont précisées

Article 19

—

Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Article R4061-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Le service de santé des armées et les ordres ou les agences régionales de santé concernés se communiquent sans délai les informations relatives à des professionnels de santé, dont ils ont connaissance postérieurement aux échanges mentionnés à l'article

Article 4

—

Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

Article 18

—

Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

Article 10

—

Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

Article 58

—

Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de l'office.

Article R450-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article Annexe II

—

NOTICE INDIVIDUELLE ― CURRICULUM VITAE Discipline : Coller ici M., Mme (1) : Signature (1) Rayer les mentions inutiles.

Article L446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Article 1364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Article 11

—

à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou . 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou . 3 A six mois au

Article 17

—

audiovisuelle et numérique décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, son président transmet concomitamment au rapporteur et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la saisine

Article L7253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Elle se prononce lors de la première réunion qui suit sa saisine.

Article D541-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16

Code de l'environnement

Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite d'une première saisine sur un des projets mentionnés à l'article D. 541-92, l'éco-organisme lui transmet, dans un délai n'excédant pas un mois, un projet modifié ou des informations complémentaires

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine

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