Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections

Article L5217-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-35, en cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole présente annuellement un état, annexé

Article L3333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité compétente à l'initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l'engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l'immeuble.

Article R151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier.

Article D711-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.

Article D15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Cette annexe n'a pas à être revêtue de la signature du requérant.

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Elle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques concernées et à l'accord des autorités académiques.

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code général des collectivités territoriales

Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.

Article 4

—

2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ; - de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature

Article 66

—

. - Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article, le préfet de région peut déléguer sa signature : a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission

Article Annexe

—

. : services de 10 à 49 salariés) Numéro d'inscription sur la liste électorale : Fait à, le Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article R. 713-44 du code de commerce, je remplis les conditions

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Code électoral

sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

L'acte par lequel le président du conseil permanent lui délègue sa signature peut désigner les agents de l'établissement autorisés à se substituer à lui en cas d'empêchement.

Article 32

—

Le haut-commissaire peut donner délégation de signature : 1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général du haut-commissariat,

Article Annexe I

—

de la Commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général Date de signature

Article 56

—

Cette enveloppe est placée cachetée dans une deuxième enveloppe portant au verso le nom, la fonction et le lieu d'emploi, la catégorie et la signature de l'électeur.

Article 14

—

L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement.

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