Le vendeur étant à l'origine de la résolution de la vente, il lui appartient de récupérer son véhicule au domicile de l'acquéreur qui n'a pas à supporter de frais supplémentaires pour restituer le véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2001), que Mme X..., membre de la société civile

FIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1971, UN ACTE DIT ACTE ITERATIF D'APPEL, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI AVAIT ETE FAITE A DOMICILE LE 16 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

de leur résidence de Moscou leur domicile officiel, la cour d'appel, qui, pour apprécier la validité de l'assignation, a retenu une lettre adressée postérieurement à celle-ci, n'a pas donné de base légale

X... a été condamné à payer à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage ; que ce jugement a été signifié le 23 juillet 2002 en application des dispositions des articles 655 et suivants

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM MAISONS & CITES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [X] [J] et M.

de ses demandes en nullité, Mme [F] fait valoir qu’elle a toujours habité au [Adresse 5] à [Localité 4] en Guadeloupe et n’a jamais été domiciliée au [Adresse 4].

X... et la SCP Z... à payer aux consorts Y... la somme de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE « la signification du 15 novembre 2005 a été délivrée sur la base d'une domiciliation

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat

, a condamné M.

fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme X..., celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée en invoquant, notamment, l'absence de signification régulière de la contrainte

S..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

À défaut de pouvoir signifier l'acte a domicile ou à résidence, la signification doit être faite à l'étude du commissaire de justice.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat

Or, en l'espèce, ainsi que l'a constaté Me [V] [B], commissaire de justice qui a signifié l'assignation en date du 18 avril 2024 destinée à la société Scopelec, audit endroit, aucune personne répondant

Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

la signifier avant le 27 mai 2022 ; suite à la réception de l'avis du greffe lui indiquant que la caducité de sa déclaration d'appel était encourue, l'avocat a interrogé l'huissier sur la signification

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

X... était injoignable à l'adresse située [...] ; que l'huissier de justice chargé de signifier le jugement du 11 mars 2013 a donc recherché le lieu occupé par M.