Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé ou par une

Article D42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code des postes et des communications électroniques

Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.

Article R6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article.

Article R345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes

Article R811-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Code de commerce

Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions

Article Annexe 5

—

BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE

Article 5

—

Définition du sens conventionnel de la navigation

Article ANNEXE II

—

PROCÉDURE PROPRE AUX AUTRES CONVENTIONS

Article D518-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

La convention de mandat précise notamment :

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés. En application de l'article D. 331-65 du code précité, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Article 14

—

convention passée en vertu de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1997 les contrats mentionnés aux articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui se substituent de plein droit aux conventions précitées

Article 151-1.03

—

d'un Etat partie à cette convention. 3.

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour

Article R6146-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35

Code de la santé publique

. - Lorsque l'établissement est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire prévue par l'article L. 6132-1, une convention hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 6143-3 ou toute autre convention de coopération relative à l'organisation

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article R2124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.

Article R1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente sous-section, les informations relatives aux conventions

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

la conclusion de la convention de substitution.

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

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