Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991), que la société Perma a pris à bail

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paolmaga, aux droits de laquelle est venue la société La Table de Chabannais ; que, par jugement du 29 avril 1997, la société La Table de

Z... de sorte que les enfants de ce dernier ne pouvaient, près de vingt ans plus tard, se prétendre titulaires d'un bail rural sur ces parcelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel

ils ont commis un détournement de l'actif de la SARL portant sur le droit au bail (arrêt attaqué P. 8 al. 6 à 9, p. 9 al. 1, 2) ; (arrêt p. 9 ad. 7 à 8 ; p. 10 al. 1, 2, 3, 4) ; "1 alors que

Y... a refusé de mauvaise foi de signer l'acte de vente, de sorte que la condition suspensive est réputée accomplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition du bailleur de renouveler le bail

subordonnés à la location du bien acquis en tant que loueur de meublé non professionnel et les échéances de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition devaient être payées au moyen des loyers, de sorte

Z..., qui avait bénéficié d'un bail rural sur une parcelle de terre appartenant à Mme X... et à M. Y..., a sollicité le paiement d'une indemnité de sortie ; Attendu que Mme X... et M.

postérieurement à la demande de résiliation, la SCI Auver Breiz immobilier avait renoncé à demander la résiliation du bail pour les motifs invoqués à l'appui de la demande, à savoir la réalisation des

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail

Y..., a donné à bail à long terme de vingt-cinq ans une exploitation agricole aux époux Z... ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

responsabilité limitée ABC Distribution, ledit mandataire demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Elfi Bail

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre à bail

" doit être limité aux plats cuisinés et produits de régime énumérés dans la suite du bail de Mlle Z..., il devait en être de même pour le local consenti à M.

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de constatations sur la nature d'un bail et lorsque le destinataire d'un congé d'un prétendu bail de chasse soutient

Elle refuse en conséquence de donner son accord au renouvellement du bail, celui-ci étant conditionné à un accord sur le loyer et non à sa baisse de près de 30 %.

que c'est le congé délivré le 22 juin 2007 pour le 31 décembre 2007 qui a mis fin au bail, la demande de résiliation du bail devenant sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt