Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 405 FS-P+B Pourvois n° C 15-27.133 A 15-27.798 W 15-27.840 N 15-29.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

appartenait à la banque de démontrer les avantages que le souscripteur pouvait en retirer.

[P], ont souscrit des obligations convertibles en actions de la société C de C, dirigée par Mme [S]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Denise Y..., veuve de M.

[M] [J] fait grief à l'arrêt d'annuler la reconnaissance souscrite par M. [X] [J] le 10 juillet 2008, de dire que M.

Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° X 15-23.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° R 18-12.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° D 24-11.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter, après l'immatriculation de cette société, d'une décision

[E] [H] et de Mme [U] [D], a souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

" immédiatement avant les signatures, que la proposition n'est pas le contrat définitif, l'assureur s'engageant à faire parvenir celui-ci au souscripteur dans le délai de deux mois maximum, le souscripteur

contrat souscrit avant l'entrée en fonction de Monsieur U....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2003), que

X... au nom de la SCM et datée du « 31 avril 2012 » a été produite, mais dont M.

révèle que la signature apposée d'une part sur la demande d'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie Lionvie Opportunities souscrit le 24 mars 2000 par le CRÉDIT LYONNAIS au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

[U] ne démontre aucun préjudice, le placement sur un seul contrat aurait eu des conséquences encore plus désastreuses sur l'épargne de la souscriptrice et le régime fiscal des contrats souscrits lui étant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction