entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique

[E] font le même grief à l'arrêt, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice spécifique

paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118), les États membres peuvent, à des fins spécifiques

de tout et notamment, a minima, de les informer personnellement des obstacles juridiques pouvant exister pour l'obtention d'une autorisation d'entrée aux Etats-Unis et de s'assurer de la situation spécifique

, au titre de la prohibition du harcèlement moral, sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques

des sommes supplémentaires à l'issue d'une procédure irrégulière, qu'il ne pouvait pas être déduit du seul emploi du mot "contrôle" que le pouvoir réglementaire était tenu d'élaborer une procédure spécifique

  The Crown should still notify the defence that an application to the court is to be made, but the category of the material need not be specified and the application will be ex parte.

Le document présente les termes de référence et l'identification des parties en appel, mais ne contient pas le dispositif ou la solution proprement dite de la Cour d'Appel.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur l'appel, mais le contenu exact de la décision n'est pas fourni dans l'extrait disponible.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Period of unlawful detention Specific defects Relevant domestic decision Other complaints under well-established case-law Amount awarded for non-pecuniary

. a acquis, auprès de la société Thérouse automobiles, aux droits de laquelle se trouve la société Excel auto, un véhicule automobile Ford Sierra Cosworth, modèle sportif, destiné à une clientèle spécifique

de police tels les fonctionnaires de la DGCCRF agissant dans leur domaine de compétence spécifique avec les mêmes pouvoirs que ceux que ceux-ci auraient tenus d'instructions du parquet qui leur auraient

lance d'hydro décapage à très haute pression de 2500 bars sans avoir organisé et dispensé une information et formation pratique sur son utilisation et ses risques particuliers dans un environnement spécifique

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soins dispensés aux enfants handicapés, qui refuse, sans raison légitime, d'accueillir un enfant autiste commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en se bornant à énoncer que la spécificité

deux ans sans problème par la société X..., la cour d'appel, qui a cependant retenu à l'encontre de la société du Pont de Nemours un manquement à l'obligation de conseil et de renseignement sur les spécificités