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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 214 résultats pour « stipulation avec charge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03
Le cas échéant, l'arrêté précise, par dérogation aux stipulations contractuelles, le délai dans lequel la réalisation des prestations est attendue.
Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations
Article L212-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation, suspension, modification ou compensation d'un instrument financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut résulter du seul fait d'une procédure de sauvegarde
Article L5217-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 66
Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Article 369 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56
l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Cette fonction est renouvelable sauf stipulation statutaire contraire.
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations
Article 223 a-II-1/13
de charge en vigueur. 6.
Article 57-2
Le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé
Article 3-1
La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre
Article 2
Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Article R4311-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est
Article R731-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget
Article 6
DÉSIGNATION MONTANT Bénéficiaire isolé 17,72 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 26,56 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,85 Couple sans personne à charge 34,44 Couple ayant une personne
la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Article R20-44-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
des communications électroniques ; -un représentant du ministre chargé de l'espace ; -un représentant du ministre chargé des transports ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant
Article 1
de responsabilités d'encadrement B 158 20 Agent chargé de bureau d'ordre C 14 17 Secrétaire de direction C 82 17 Agent chargé de fonctions d'accueil C 17 17 Agent chargé de la formation des agents
Article R6123-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09
Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfants et adolescents.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
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