Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 760 résultats pour « suppression et mise en conformité des publicités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1
Article 3
La marque de conformité doit être durable et fixée directement à côté de la plaque d'identification prévue par l'article R. 233-106 du code du travail ou sur celle-ci.
Article Annexe 2
de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner Délivrance de licences de conducteurs CTT : demande par une entreprise mandatée par le conducteur : demande initiale, demande de mise
Article 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur.
Article 2
Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité, à la vérification primitive.
Article R5211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71
Cette déclaration est jointe aux dispositifs médicaux de classe II a, II b, III et aux dispositifs médicaux implantables actifs et mise à la disposition du patient identifié par son nom, un acronyme ou un code numérique.
Article R557-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.
Article R546-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5.
Article 25
des tarifs réglementés de vente les concernant ; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.
Article R20-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33
Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne sont pas conformes aux exigences essentielles énoncées à l'article R. 20-1, il ne met ces équipements à disposition sur le marché qu'après leur mise
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55
demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise
Article 72
Celle-ci doit figurer à la suite du certificat de conformité et être établie par le signataire dudit certificat ou du certificat d'identité.
Article R5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ainsi qu'aux stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute
Article 6
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L557-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 71
Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite
Article R1470-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats de conformité délivrés.
Article 1
secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 Publicité
Article 1
secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la société France Régions 3 - Publicité
Article 20-9
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière. Les frais correspondant à cette publicité sont à la charge de l'exploitant des installations.
Article R5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06
La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-4 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au profit de laquelle la publicité
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