Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et

Article 6

—

Les délibérations adoptées par les conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin instituant la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales

Article 9

—

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

Article L5141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la santé publique

La taxe est due par le demandeur ou le déclarant. 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 50 000 euros.

Article Annexe I

—

développement local 2 037 921 202 17 077 780 Taxes spécifiques exception/certains carburants 1 023 609 831 8 577 850 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 656 533 573 22 261 751 Taxe forfaitaire postale 59 605 961 499 498 Taxe forfaitaire

Article 10

—

La vitesse de marche des véhicules lors de l'embarquement et du débarquement des usagers doit être déterminée en tenant compte de la typologie des appareils et des usagers de façon à limiter les risques de chute ou de heurt.

Article 42-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un appareil de protection respiratoire autonome pendant les phases de fumigation et d'aération.

Article T 84

—

Lorsque la force motrice est nécessaire pour animer certains appareils présentés dans les stands, celle-ci ne doit pas provenir d'un moteur thermique, sauf autorisation particulière.

Article W 25

—

Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article W 24 (§ 1er) ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article T 75

—

Les appareils utilisant un gaz provenant d'un réseau de distribution ou un hydrocarbure liquéfié en récipients doivent être alimentés par des installations répondant aux conditions de la section 6 du présent chapitre.

Article S 45

—

Lorsque la force motrice est nécessaire pour animer certains appareils présentés, celle-ci ne doit pas provenir d'un moteur thermique placé dans l'enceinte réservée au public.

Article 10

—

Le chauffage des ateliers doit être assuré au moyen de dispositifs ou appareils à fluide (air, eau, vapeur d'eau). La température de la paroi extérieure chauffante ne doit pas excéder 150° C.

Article R4312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 14

Code du travail

Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".

Article L436-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45

Code de l'environnement

Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.

Article R3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés utilisés pour la désinfection sont soumis à la surveillance de l'agence régionale de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15

Code pénal

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

Article 23

—

décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Article Annexe II

—

ACADÉMIE ÉTABLISSEMENT INTITULÉ DU MASTER DURÉE DE L'HABILITATION Mention Spécialité Date de début Date de fin Caen Ecole nationale supérieur d'ingénieurs de Caen Physique, électronique, électrotechnique et automatique Nucléaire 1er septembre 2012 31

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