Article R4312-1-3 · Code du travail — CodexAI
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R4312-1-3
Article R4312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 14
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2018
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Texte de l'article
Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.
Articles cités dans le texte
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