moyen, que ce département a commis un excès de pouvoir en ne tenant pas compte de l'atteinte portée par l'opération d'expropriation à l'utilisation et à la protection d'une source se trouvant sur les terrains

majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents, l'appartement occupé dans une autre ville n'étant que de fonction et qu'il va y acquérir un terrain

à charge qui n'ont jamais été confrontés avec le prévenu malgré sa demande plusieurs fois réitérée ; " aux motifs que l'absence de confrontation de Gilbert Z... avec les témoins notamment le directeur

la mission du magistrat instructeur ; dans ce contexte la durée de la mise en détention provisoire de 3 ans n'apparaît pas comme exorbitante, en raison des faits rappelés ; il incrimine les pseudo-témoins

X... qui faisaient valoir que la méthode d'évaluation retenue par l'administration ne comportait que des comparaisons avec des terrains constructibles bien que les parcelles litigieuses n'aient pu être

X... est le gérant, un terrain à des fins d'entreposage de déblais de démolition ; que, la société X... et fils ayant été placée en redressement judiciaire, son fonds de commerce a été cédé à la société

concerné, de sorte qu'il résultait du document de la société Les maisons de Saint-Germain, selon lequel « le profil du terrain ne permet pas d'accéder à la partie haute du terrain » depuis la [...] et

qui n'appartient pas au client ; que la cour d'appel n'a pas recherché si la maison individuelle édifiée pour les époux X... l'avait été sur un terrain leur appartenant ou sur un terrain commercialisé

le tribunal administratif de Grenoble, a considéré que Vanessa X... a déposé le 29 novembre 1991 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain

état de cause, le maire de Soisy-sous-Montmorency faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société AAAPL avait adressé en mairie le 26 juillet 1997 une déclaration d'aliéner portant sur le terrain

X... a érigé la construction et planté les thuyas en cause sur une partie de terrain qu'il croyait de bonne foi lui appartenir et qu'il a fallu attendre l'arrêt du 2 février 1993 d'ailleurs non définitif

dégradations et qu'il ne pouvait ignorer que la parcelle 303 n'appartenait que pour une faible partie à ses mandants, puisqu'il les avait représentés chez le notaire lors de la promesse d'achat du terrain

SHLMR avait fait valoir qu'un certain nombre de missions lui avaient été confiées dans le cadre de la réalisation de la ZAC ; que c'est pour leur accomplissement qu'elle a acquis la propriété des terrains

[C] est propriétaire d'un immeuble, qui a subi des désordres à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols, survenu de juillet

X..., en payement du "solde débiteur de sa créance", évalué par un expert désigné par la cour d'appel au cours de l'instance terminée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque

qualifications juridiques données par les parties et qu'une simple tolérance doit être qualifiée de servitude dès lors qu'elle concède un grave empiétement ; que l'acheteur conscient d'avoir acquis un terrain

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er mars 2000) que la société Roman, locataire de locaux et d'un terrain

Y..., qui avait offert de lui vendre un terrain au prix de 12 300 francs, en réalisation de la vente, parfaite par suite de son acceptation de l'offre ; que M.