été engagé le 9 mai 1989 par la société Septodont en qualité d'animateur de ventes - VRP, qu'il a été licencié le 2 février 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'en retenant, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié, qu'il n'était pas démontré de manquements de l'employeur à l'origine de l'accident subi

en France, est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance par l'employeur, de la qualité d'étranger du salarié et du caractère irrégulier de sa situation ; qu'en

, mais simplement que la démarche entreprise à cet égard auprès des 9 caissières-gondolières titulaires tendait, avec l'accord des intéressées ou, à tout le moins, de certaines d'entre elles, à aménager

Le 9 janvier 2019, la salariée a été informée par la CAFCLA du non-renouvellement de la relation de travail. 4.

[X] [Y], de sorte que c'est à cette date qu'il a perdu sa qualité de salarié protégé. Dès lors que les faits qui sont reprochés à M.

salarié protégé ne pouvait se prévaloir de cette protection, a fait peser sur le salarié une obligation de communiquer les informations sur sa qualité de conseiller prud'homal avant qu'il ait connaissance

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 22 septembre 1994) d'avoir fixé à 6 titulaires

alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 4362-1 à L. 4361-5 du code de la santé publique réservent l'exercice de l'activité d'appareillage des déficients de l'ouïe aux seules personnes titulaires

faire constater le trouble manifestement illicite résultant de délégations par l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA) de la présidence du comité d'entreprise à des salariés

à l'arrêt d'avoir annulé le redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature devant être inclu dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la mise à disposition des salariés

même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant la notion de "cadre titulaire

Sentencia del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 21 de febrero de 2006.#Silvia Hosse contra Land Salzburg.#Petición de decisión prejudicial: Oberster Gerichtshof - Austria.

. : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires

d'un accident du travail ; que, le 24 février 1989, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre son travail, mais sans effectuer des manutentions lourdes, ni de longues distances ; que le salarié

B..., sans s'expliquer sur la circonstance pourtant relevée par lui que différentes propositions de nomination à un poste de chef de rayon titulaire ont été refusées par le salarié pour des raisons "qui

Le 8 novembre 2012, le centre d'expertise médicale du personnel navigant a déclaré le salarié inapte définitif.

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié

temporaires pour effectuer des remplacements ponctuels dans les agences ; qu'en 1978, ils ont l'un et l'autre subi avec succès l'examen imposé par le statut des Caisses d'épargne préalablement à la titularisation