sous-traitant par le SIDEFAGE et ainsi s'éviter un contentieux avec ce dernier ; - l'entreprise HZI a en tout état de cause commis une faute en ne transmettant pas le contrat de sous-traitance demandé

instance de Lyon (1re chambre), au profit de l'Association tutélaire rhodanienne, dont le siège est 9, rue professeur Florence, 69003 Lyon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Par ailleurs, le nouveau titulaire du marché en litige, la société PAPREC ENERGIES, a acté comme sous-traitant de second rang la société requérante dont la déclaration de sous-traitance (DC4) a été notifiée

, lorsque le contrat type, qui prévoit la durée des préavis de rupture régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport ; Attendu, selon l'arrêt

en 1998 et qu'il apparaîtrait, là aussi, un écart entre le montant des sommes déclarées par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc X... et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

doit avoir connaissance de la présence de sous-traitant sur le chantier ; * La preuve de cette connaissance peut être rapportée par tous les moyens ; * Dès le premier compte-rendu de chantier du 7 mai

Il en résulte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. 12.

pénalités ; qu'il résulte des conditions particulières du contrat de sous-traitance, sous la rubrique « Délais et retards d'exécution », que les travaux confiés au sous-traitant devaient être réalisés

Le 29 mars 2022, la SARL SIKOA Agencement a conclu un contrat de sous-traitance pour les lots sol et peinture du chantier avec la SAS RP REALISATION exerçant sous le nom commercial Regard Pluriel donnant

des activités privées de sécurité, même si son sous-traitant était lui-même titulaire d'une autorisation ; - les moyens soulevés par la société JDC en première instance ne sont pas fondés.

des activités privées de sécurité, même si son sous-traitant était lui-même titulaire d'une autorisation ; - les moyens soulevés par M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

sous-traitant, la SARL [A].

Après avoir constaté que le contrat de sous-traitance précisait, dans son article 12, que le prix des prestations du sous-traitant serait composé d'un forfait mensuel et qu'il stipulait, à l'article 2-

sous-traitance.

LUI INCOMBANT ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ACQUIS AU DEBAT QUE L'ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE AVAIT PRIS POSSESSION DU CHANTIER SANS AUCUNE RESERVE ET AVAIT ORGANISE LE TRAVAIL

de la société ATU, et de sous-traitant de second rang de la Sogetrel, entreprise principale ; que la société Colas Martinique a assigné la Sogetrel en paiement du solde de son marché et de la somme de