TA93 · 6ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2021, 15 juillet 2022, 20 décembre 2022 et 20 avril 2023, la société Somater, représentée par Me Sezgin Guven, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Pantin et la société Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, à lui verser la somme de 533 339,20 euros hors taxes (HT), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter de la mise en demeure du 25 février 2021 ;  
 2°) subsidiairement, de condamner solidairement la commune de Pantin et la société Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, à lui verser la somme de 228 110,53 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 février 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Pantin et de la société Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit au paiement direct de la somme de 533 339,20 euros HT par le maître d'ouvrage à la suite d'une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, dès lors qu'elle a toujours honoré ses engagements contractuels ; 
 - les demandes de paiement direct des 21 et 25 février 2021 ont été formulées conformément au formalisme prévu par l'article 136 du décret du 25 mars 2016 ; ces demandes ont été réitérées auprès du mandataire liquidateur de la société Ouvrages Franciliens les 10 juin et 14 novembre 2022 et auprès de la commune les 24 août, 11 octobre et 24 novembre 2022 ;  
 - ses demandes de paiements ont été formulées sur le fondement des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, ainsi que sur le fondement des dispositions de l'article 8 s'agissant des mises en demeure formulées en 2021 et sur le fondement des dispositions des articles 4 à 10 de cette même loi s'agissant des demandes de paiements formulées en 2022 ;  
 - elle a respecté les prescriptions de l'article 8-5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) reprenant les termes de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 ;  
 - la commune de Pantin ne peut se prévaloir du CCAP, alors qu'elle n'a pas adressé les factures reçues au titulaire du marché, en méconnaissance de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 et de l'article 8-5 du CCAP, et ne justifie pas avoir demandé au liquidateur de la société Ouvrages Franciliens s'il entendait exiger l'exécution du marché conformément aux prescriptions de l'article 13-2 du CCAP ; 
 - les travaux dont elle réclame le paiement ont été exécutés sans que le procès-verbal du maître d'œuvre relatif à l'état d'avancement des travaux ne lui soit opposable, faute de comporter les précisions suffisantes pour en apprécier l'exactitude et d'avoir été convoquée à l'état des lieux et, dès lors que la société Ouvrages Franciliens, en acceptant la facture 05-08-2020, a validé l'état d'avancement des travaux facturés ; d'ailleurs, la commune a été informée, par déclaration de sous-traitance acceptée le 21 janvier 2020, de la nature des prestations sous-traitées et si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, cette circonstance ne lui est pas imputable dès lors que le chantier lui a été interdit d'accès ;  
 - elle est fondée à obtenir le paiement des travaux imprévus supplémentaires facturés les 28 septembre et 28 novembre 2020 et qui sont constitutifs de sujétions imprévues, dès lors que la commune de Pantin a modifié les phases de travaux et les périodes d'intervention générant des surcoûts ;  
 - en conséquence, elle sollicite le paiement de la somme de 533 339,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 25 février 2021 ;  
 - à titre subsidiaire, la commune de Pantin devra lui verser la somme de 228 110,53 euros correspondant aux frais engagés pour les besoins du chantier au cours de l'année 2020, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, de laquelle doit être déduite la somme de 64 518,42 euros, correspondant à 50 % des rémunérations qu'elle a perçues entre janvier et août 2020.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022, 16 janvier 2023 et 26 juin 2023, la commune de Pantin, représentée par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande de paiement direct de la société Somater n'a pas été libellée au nom du pouvoir adjudicateur, en méconnaissance de l'article 8-5 du CCAP ; en outre, sa demande de paiement n'était pas fondée sur le droit au paiement direct mais sur le fondement des articles 12, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relatifs à l'action directe ;  
 - il ne pourra pas être fait droit à la demande de paiement de la société Somater, dès lors que ni l'acte de sous-traitance, ni le contrat de sous-traitance ne précise l'étendue des prestations sous-traitées pour la somme de 1 076 908,92 euros, de sorte qu'il n'est pas possible de procéder au contrôle des prestations effectuées ;  
 - le sous-traitant ne peut solliciter le paiement de prestations inachevées ; le maître d'œuvre a d'ailleurs constaté, dans son procès-verbal relatif aux ouvrages exécutés, que l'état d'exécution des travaux de la société Somater se situait entre 0 et 37 %, alors même qu'elle a déjà perçu 130 000 euros d'acomptes entre janvier et juillet 2020 et qu'entre le 30 juillet et le 10 décembre 2020, quasiment aucun avancement des travaux n'a été constaté ;  
 - la commune, qui a refusé la demande de modification de déclaration de sous-traitance le 24 novembre 2020, n'a pas commandé de travaux supplémentaires, contrairement à ce qu'indique la facture 05-08-2020 ;  
 - les demandes du sous-traitant au titre des travaux supplémentaires ne sont pas fondées dès lors que le prix forfaitaire de ses prestations incluait les sujétions imprévues, qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune faute du maître d'ouvrage et ne démontre aucun bouleversement de l'économie du contrat ; il ne démontre pas davantage la réalité des dépenses qu'il aurait exposées, ni leur étendue ;  
 - la demande de la société Somater au titre des dépenses qu'elle aurait exposées durant l'année 2020 doit être rejetée faute d'avoir fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable, cette demande étant irrecevable ; les frais dont elle réclame le paiement sont rémunérés par le versement du prix forfaitaire prévu au contrat de sous-traitance ; elle n'est pas justifiée dans son quantum ; elle ne peut, faute d'avoir obtenu le paiement direct des sommes qu'elle réclame, formuler des conclusions indemnitaires sur le fondement de l'enrichissement sans cause.  
 La société Jean-Jacques Deslorieux, liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;  
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Breuille, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Sezgin Guven, représentant la société Somater, et de Me Palagi, substituant Me Marcantoni, représentant la commune de Pantin. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société Somater, a été enregistrée le 6 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Pantin a lancé une opération de travaux en vue de la construction et la rénovation d'une école maternelle et a confié, par un acte d'engagement du 27 décembre 2018, le lot n° 2 " Gros œuvre " à la société Ouvrages Franciliens, pour un montant global et forfaitaire de 1 973 386,66 euros hors taxes (HT), soit 2 368 063,99 euros toutes taxes comprises (TTC). Le délai d'exécution des travaux était fixé à dix-huit mois. A la demande de l'entrepreneur principal, la société Ouvrages franciliens, la commune de Pantin a agréé, le 21 janvier 2020, la société Somater en qualité de sous-traitant des prestations " fondations, superstructure, voiles par passe, dallage et chappe " pour un montant de 1 076 908,92 euros HT. À la suite d'une mise en demeure, adressée le 30 décembre 2020, demeurée infructueuse, le lot n° 2 a été résilié par le maître d'ouvrage le 11 février 2021. Le maître d'œuvre a dressé, sur le fondement de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, un constat des travaux exécutés le 22 mars 2021. La société Somater a formulé, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, auprès de la société Ouvrages Franciliens, le 21 février 2021 et, auprès de la commune de Pantin, le 25 février 2021, une demande de paiement de trois factures demeurées non acquittées pour un montant de 533 339,20 euros HT (facture n° 05-08-2020 d'un montant de 317 124,20 euros HT, facture n° 18-01-2021 d'un montant de 192 775 euros HT, facture n° 19-01-2021 d'un montant de 23 440 euros HT). Ces demandes sont restées sans réponse. La société Ouvrages Franciliens a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par un jugement du 17 novembre 2021. La société Somater, se fondant exclusivement sur le droit du sous-traitant agréé au paiement des travaux effectués en vertu de la loi du 31 décembre 1975, sans nullement se prévaloir du contrat de sous-traitance la liant à l'entrepreneur principal, demande la condamnation solidaire de la commune de Pantin et de la société Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, à lui verser, à titre principal, la somme de 533 339,20 euros HT au titre des factures demeurées impayées ou, à titre subsidiaire, la somme 228 110,53 euros HT sur le fondement de l'enrichissement sans cause.   
 Sur les conclusions principales tendant au paiement direct de factures impayées :  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable à la date de conclusion du marché public en cause : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. ". L'article 4 de la loi dispose : " Le présent titre s'applique aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics () ". Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ". Enfin l'article 8 de la loi dispose : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. ". 
 3. Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage en application des dispositions législatives suscitées, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. 
 4. En outre, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. 
 5. En premier lieu, la société Somater réclame le paiement de l'état de situation n° 5 (facture n° 05-08-2020) d'un montant de 317 124,20 euros HT, correspondant à des travaux qu'elle estime avoir réalisés, duquel elle déduit les sommes qu'elle a déjà perçues en cours d'exécution du contrat.  Il résulte en effet de l'instruction que la société sous-traitante a déjà été rémunérée des situations n° 1 à 4 émises jusqu'au mois d'août 2020, pour un montant total de 129 036,85 euros. Toutefois, et alors que la commune de Pantin fait valoir que la société Somater a été rémunérée pour la réalisation de l'ensemble des travaux qu'elle a exécuté, cette dernière n'établit nullement qu'elle n'a pas déjà obtenu le paiement des sommes correspondant aux travaux détaillés dans la situation n° 5. En outre, si la société requérante soutient qu'elle a néanmoins poursuivi les travaux entre le mois d'août 2020 et le mois de décembre 2020, soit postérieurement à l'établissement des quatre premières situations, il résulte de l'instruction, en particulier des comptes-rendus de chantier des 30 juillet et 10 décembre 2020, que l'entrepreneur principal et la société Somater ont abandonné le chantier à compter du mois d'août 2020 et que les seuls avancements mineurs relevés par le maître d'ouvrage à l'occasion de ces deux réunions de chantier souffrent de malfaçons. Cette défaillance a d'ailleurs conduit la commune de Pantin à prononcer la résiliation du lot litigieux le 22 février 2021. Le constat d'huissier du 22 mars 2021 produit par la société requérante, comprenant quelques photographies et dont le contenu sommaire a été sérieusement contesté par le maître d'œuvre le 4 avril 2021, ne permet pas davantage de remettre en cause les constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés établies contradictoirement, selon lesquelles les travaux n'ont été exécutés, au terme du contrat, que pour une part mineure allant de 0 à 37 %. Par ailleurs, la société Somater n'établit, ni même n'allègue, que les travaux supplémentaires inclus dans la situation n° 5, qui auraient fait l'objet d'un avenant n° 2, auraient été agréés par le maître d'ouvrage, ni qu'ils auraient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage ou résulteraient de sujétions imprévues. Enfin, la circonstance que la société Ouvrages Franciliens n'a pas manifesté d'opposition au paiement de la facture n° 05-08-2020 est sans incidence sur le pouvoir de la commune de Pantin de contrôler et de remettre en cause l'exécution effective des travaux sous-traités. Dans ces conditions, la société Somater ne démontre pas avoir réalisé l'ensemble des prestations dont elle réclame le paiement et ne justifie, dès lors, pas de son droit au paiement de la somme de 317 124,20 euros HT au titre de la situation n° 5 (facture n° 05-08-2020).   
 6. En second lieu, il est constant que les factures n° 18-01-2021 et n° 19-01-2021 dont la société Somater réclame le paiement ont pour objet de rémunérer des travaux dont la sous-traitance n'a pas été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. Toutefois, en se bornant à soutenir que ces prestations sont consécutives à des demandes du pouvoir adjudicateur et à des bouleversements de l'organisation initiale des travaux, sans d'ailleurs toutefois l'établir, la société Somater n'établit pas que les travaux supplémentaires résulteraient de sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. Elle n'établit pas davantage, ni même n'allègue que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage. La société requérante ne justifie, dès lors, pas de son droit au paiement des factures susvisées au titre du paiement direct.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Somater, à supposer qu'elle puisse être regardée comme ayant effectivement formulé une demande de paiement direct auprès du maître d'ouvrage selon la procédure requise, n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Pantin à lui verser la somme de 533 339,20 euros au titre du paiement direct, ni davantage celle de la société Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de liquidateur de la société Ouvrages Franciliens, la condamnation de l'entrepreneur principal ne pouvant en tout état de cause être recherchée au titre du paiement direct des travaux par le maître d'ouvrage.  
 Sur les conclusions subsidiaires tendant au versement d'une indemnité d'enrichissement sans cause : 
 8. La société Somater demande, subsidiairement, le versement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, de la somme de 228 110,53 euros, correspondant aux frais qu'elle aurait engagés pour la réalisation des travaux litigieux au cours de l'année 2020. Or, il résulte de l'instruction que le courrier que la société Somater a adressé à la commune de Pantin, le 25 février 2021, formule une demande tendant au paiement d'une somme due en application de la loi du 31 décembre 1975 et non une demande fondée sur l'enrichissement sans cause dont elle aurait bénéficié. Ainsi, la demande contentieuse de la société requérante, fondée sur l'engagement de la responsabilité quasi contractuelle de la personne publique, se rattache à une cause juridique distincte de celle motivant sa réclamation préalable devant l'administration et qui n'est pas d'ordre public. Par suite, la commune de Pantin est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la société Somater au titre de l'enrichissement sans cause sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Somater n'est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Pantin, ni davantage celle de la société Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, à laquelle elle est liée par le contrat de sous-traitance, à lui verser la somme de 228 110, 53 euros HT. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pantin et de la société Jean-Jacques Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la société Somater demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Somater une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pantin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Somater est rejetée. 
 Article 2 : La société Somater versera la somme de 1 500 euros à la commune de Pantin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Somater, à la commune de Pantin, à la société Jean-Jacques Deslorieux, en qualité de liquidateur de la société Ouvrages Franciliens.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Romnicianu, président, 
 - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. BOUCETTA 
 Le président, 
 M. ROMNICIANULa greffière, 
 S. SÉGUÉLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.