paiement du capital décès ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que la convention de Varsovie portant uniformisation des règles de transport

montant de 12 930 F correspondant au coût du transport par chemin de fer, augmenté du coût des transports terminaux effectués en transport en commun ou en véhicule particulier, entre Paris et Louannec

substance, que pour des raisons historiques trois conventions collectives différentes étaient applicables au sein de l'entreprise soit celle du transport aérien, celle de la manutention et du nettoyage

France avait conclu avec la société Air entreprise un contrat de transport aérien pour effectuer l'acheminement à l'aller et au retour d'un groupe de passagers entre Paris-Orly et Brindisi (Italie), le

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aérien lui était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.b et 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

de la mer en tant qu'il a modifié le paragraphe 6.3.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Vu

horaires de départ dans la tranche horaire de minuit à 4 heures 59 et trois créneaux horaires d'arrivée dans la tranche horaire de minuit à 5 heures 59 qui, au-delà de ce délai, seront alloués aux transporteurs

financière et économique, 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.173), que la société Air horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport

aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que "le qualificatif de holding animatrice ne s'applique qu'aux seuls titres des sociétés viticoles et d'une société de transport

aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que "le qualificatif de holding animatrice ne s'applique qu'aux seuls titres des sociétés viticoles et d'une société de transport

aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que "le qualificatif de holding animatrice ne s'applique qu'aux seuls titres des sociétés viticoles et d'une société de transport

aérien" et avait indiqué dans ses dernières écritures devant la cour d'appel que "le qualificatif de holding animatrice ne s'applique qu'aux seuls titres des sociétés viticoles et d'une société de transport

que ces dispositions devraient être annulées dans leur ensemble par voie de conséquence doit être écarté ; Mais considérant que l'article R. 216-9 du code de l'aviation civile dispose que : "Les transporteurs

B, directeur adjoint du transport aérien, sa signature pour prendre toute décision dans la limite des attributions de la direction du transport aérien.

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région Ile de France au motif du défaut de versement aux intérimaires employés chez OFS et OPS de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime