infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué

Article 2

—

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

Article R5121-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.

Article 2

—

Dans ce but, elle effectue une étude de faisabilité des programmes présentés ; elle s'appuie pour cela sur l'examen des programmes complets comprenant l'état des connaissances et la nature des travaux en cours avant la définition du programme, les objectifs

Article 3

—

I. - Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel.

Article 9

—

Sur la parcelle 911, les propriétaires pourront effectuer librement les travaux d'entretien des réseaux desservant la parcelle 12, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

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supérieur : administrateur civil.......................................... 105 Cadre : Expert : attaché principal, attaché................................... 35 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

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Attaché. 35 Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

Article 2

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Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 90 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 70 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

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Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 100 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 15 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

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Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 90 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 40 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article 2

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Article 2

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Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 95 Attaché principal Cadre / expert Attaché principal 40 Attaché Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée

Article L151-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 29

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux

Article R214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et financiers de la convention destinée

Article R5333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'armateur ou, à défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme tel à l'autorité portuaire.

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